Prêts à taux 0 Caisse des Dépôts / BPI France

Décision de la Caisse des Dépôts et de BPI France de procéder à la suspension générale des prélèvements d’échéances pendant 6 mois. Les prélèvements reprendront à partir de septembre prochain et les échéances non prélevées seront donc automatiquement reportées en fin de prêt.

Garanties France Active

1 – Maintien des engagements en garantie en cas de réaménagement des prêts et extension de la durée maximale de la garantie de France Active de 84 mois à 90 mois.

France Active assure la banque du maintien de son engagement en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement du prêt ou d’un report total ou partiel des échéances de remboursement décidé par la banque.
Le réaménagement du prêt garanti consenti par la banque doit être compris entre 1 mois et 6 mois maximum.

Soit par exemple, dans le cadre d’une garantie d’une durée initiale de 60 mois, celle-ci peut être portée en cas de réaménagement à 66 mois maximum.
Soit par exemple, dans le cadre d’une garantie d’une durée initiale de 84 mois, celle-ci peut être portée en cas de réaménagement à 90 mois maximum.

2 – Allongement de la durée de validité des accords en garantie

France Active propose à chaque banque de prolonger les accords d’intervention en garantie pour les prêts qui n’ont pas encore été décaissés, sur toute la durée de la crise sanitaire.
La prolongation de notre accord en garantie est de 3 mois. Cela porte la validité de l’accord à un total de 12 mois à compter de la date de décision précisée dans la notification de garantie transmise à la banque.

Prêt France Active Investissement

Report d’échéances (mars, avril et mai) en fin de prêt à la demande de l’entreprise.
Réaménagement des encours avec un accompagnement dédié et un tour de table des partenaires en sortie de crise.

Contrat d’apport associatif

Accord de la Caisse des Dépôts pour un report d’échéances en fin de prêt à la demande de l’entreprise.

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